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Infection nosocomiale: seul l’établissement de santé où est pratiquée l’intervention est responsable

Même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages en application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique en cas d’infection nosocomiale.  


par Anaïs Hacene le 29 mai 2018


Civ. 1re, 3 mai 2018, FS-P+B, n° 17-13.561


" Elle ajoute, et c’est là le véritable apport de cet arrêt, qu’il résulte de cette même règle que, même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages. En l’espèce, l’intervention chirurgicale, au décours de laquelle le patient avait contracté une infection nosocomiale, ayant été pratiquée dans les locaux du centre hospitalier, c’est cette responsabilité qui doit être engagée et non celle de l’hôpital privé. "

Pour l'article complet :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/infection-nosocomiale-seul-l-etablissement-de-sante-ou-est-pratiquee-l-intervention-est-respon#.WyDQsdIza70

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