La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité.
par Lucile Priou-Alibert le 4 juin 2018
[...] S’agissant de la peine complémentaire de confiscation, la haute juridiction estime que les juges du fond n’ont pas méconnu le principe de proportionnalité puisqu’il « ressort des énonciations de l’arrêt que la valeur de la part du bien confisqué n’excède pas le montant du produit des infractions dont la prévenue a été déclarée coupable » et que, dès lors, « le moyen invoquant la violation du principe de proportionnalité est inopérant s’agissant d’une confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction ». S’agissant de la motivation de la peine principale d’amende, elle énonce que la cour d’appel a justifié sa décision puisqu’il résulte des énonciations de l’arrêt que les ressources et les charges des sociétés prévenues étaient constituées du produit des infractions poursuivies. [...]
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