Infection nosocomiale: seul l’établissement de santé où est pratiquée l’intervention est responsable
Même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont...
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Bail commercial : si l’activité est saisonnière, le preneur ne bénéfice pas du statut
Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité