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Maître Coret
AVOCAT
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Infection nosocomiale: seul l’établissement de santé où est pratiquée l’intervention est responsable
Même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont...
Maître CORET
13 juin 20181 min de lecture
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Bail commercial : si l’activité est saisonnière, le preneur ne bénéfice pas du statut
L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu...
Maître CORET
5 juin 20181 min de lecture
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Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité
La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité....
Maître CORET
5 juin 20181 min de lecture
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