Infection nosocomiale: seul l’établissement de santé où est pratiquée l’intervention est responsable
Même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont...
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Maître Coret
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Maître CORET
- 5 juin 2018
- 1 Min
Bail commercial : si l’activité est saisonnière, le preneur ne bénéfice pas du statut
L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu...
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Maître CORET
- 5 juin 2018
- 1 Min
Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité
La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité....
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