Infection nosocomiale: seul l’établissement de santé où est pratiquée l’intervention est responsable
Même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont...
top of page
Maître Coret
AVOCAT
Rechercher
Maître CORET
- 5 juin 2018
- 1 Min
Bail commercial : si l’activité est saisonnière, le preneur ne bénéfice pas du statut
L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu...
91 vues0 commentaire
Maître CORET
- 5 juin 2018
- 1 Min
Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité
La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité....
64 vues0 commentaire
bottom of page