FIXATION  DES  HONORAIRES

 

Le premier rendez-vous client est facturé à l'issue de ce dernier au coût forfaitaire de 70 €. Si les relations devaient se poursuivre, ce montant sera évidemment déduit du montant total fixé dans la convention d'honoraires.

Je vous proposerai ensuite un devis qui prendra la forme d'une convention d'honoraires, dont la signature est désormais obligatoire entre l'avocat et son client.

Mes prestations ne commenceront qu'à la suite de la signature de cette convention par l'ensemble des parties, ainsi que le versement d'une première provision.

L' Article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat prévoit que :

 

"La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

  • le temps consacré à l'affaire,

  • le travail de recherche,

  • la nature et la difficulté de l'affaire,

  • l'importance des intérêts en cause,

  • l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

  • la situation de fortune du client."

Les modes de rémunération sont les suivants, et clairement stipulés dans la convention signée en double exemplaires :
 

  • Honoraires classiques :

Cela peut être un honoraire au temps passé (120 HT/heure) , ou un honoraire au forfait.
 

  • Honoraire complémentaire de résultat :

Il s'agit d'un pourcentage convenu préalablement entre les parties sur le résultat obtenu à l'issue du procès ou de la transaction, ou bien sur le gain réalisé.
 

Sont acceptées les espèces, les chèques et les virements bancaires pour tout règlement.

PROTECTION  JURIDIQUE

 

La plupart du temps, vous avez souscrit une assurance de protection juridique sans le savoir (assurance habitation, automobile, carte de crédit, complémentaire santé, etc ...).

Pensez à vous renseigner auprès de vos différents assureurs afin de vérifier une éventuelle prise en charge totale ou partielle des frais engendrés par un procès : honoraires d'avocat, d'huissier, d'expert ...

Il est alors possible de s'aligner sur la prise en charge de votre assurance, ou de réduire considérablement les honoraires dus à l'avocat selon le plafond souscrit.

AIDE  JURIDICTIONNELLE

 

Selon certaines conditions de ressources, l'état peut prendre en charge tout ou partie de vos honoraires d'avocat, d'huissier, d'expert (25 à 100% en fonctions de différentes tranches de revenus).

Si vous pensez être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il vous revient de télécharger le formulaire sur le site du service public et de le pré-remplir avant de l'apporter au cabinet. Nous pourrons également le remplir ensemble lors d'un RDV.

Il convient de préciser que si vous récupérez une somme conséquente d'argent à l'issue du litige, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée. C'est pour cela qu'une convention d'honoraires vous sera présentée, pour se substituer à l'aide juridictionnelle en cas de retrait.

MÉDIATEUR  NATIONAL  DE  LA  CONSOMMATION  DE  LA  PROFESSION D'AVOCAT

 

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :



Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

© 2018 par Géraldine CORET, Avocat à BAYONNE.

Géraldine CORET Conseil juridique Bayonne 64