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Bail commercial : si l’activité est saisonnière, le preneur ne bénéfice pas du statut

L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu excède la durée de la saison en question.


Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-10.610

14 mai 2018

Amélie PINÇON Élise KOSMAN Avocat associée Avocat

[...] La Cour de cassation laisse de côté la question relative à l’existence d’une condition de précarité et s’en tient à constater le caractère saisonnier de l’activité exercée par l’exploitant, exclusif du statut des baux commerciaux :
> La première convention d’occupation précaire doit être qualifiée de location saisonnière, considérant que l’exploitant avait lui-même invoqué les difficultés liées au caractère saisonnier de son activité, n’avait pas démontré avoir exercé son activité de restauration toute l’année et que le loyer avait été convenu forfaitairement pour cinq mois d’occupation ;
> La seconde convention d’occupation précaire du 12 décembre 2011, même si elle a été conclue pour une durée d’un an avec un loyer annuel, s’est également vue refuser la qualification de bail commercial.
La Cour de cassation ne s’en tient ainsi pas à la durée annuelle visée par les parties dans la convention, qui excède la « saison », mais se fonde sur la réalité de l’exploitation, exercée de manière saisonnière. [...]

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https://www.lettredelimmobilier.com/P-2136-453-A1-bail-commercial-si-l-activite-est-saisonniere,-le-preneur-ne-benefice-pas-du-statut.html

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© 2018 par Géraldine CORET, Avocat à BAYONNE.

Géraldine CORET Conseil juridique Bayonne 64